Lex Iterata

Texte 1991028409

21 JUIN 1990. - ARRETE de l'Exécutif instituant une Commission consultative des musiques non classiques

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
20-2-1991
Numéro
1991028409
Page
3342
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-06-21/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex