Lex Iterata

Texte 1991028380

9 JUILLET 1990. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 7 décembre 1987 relatif aux examens et à l'évaluation de la formation de base

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
29-1-1991
Numéro
1991028380
Page
1827
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-07-09/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988027256
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