Texte 1991027559

24 OCTOBRE 1991. - DECRET rendant applicable la loi domaniale du 22 décembre 1949 à la Région wallonne

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
19-12-1991
Numéro
1991027559
Page
28936
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-10-24/45
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991071751
belgiquelex

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