Lex Iterata

Texte 1991027551

24 OCTOBRE 1991. - DECRET ouvrant des crédits provisoires à valoir sur le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1992 pour la période de janvier à mars

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
21-12-1991
Numéro
1991027551
Page
29170
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex