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Lex Iterata
Texte 1991027475
25 JUILLET 1991. - DECRET modifiant le décret du 20 juillet 1989 organisant la tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales de la Région wallonne
ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
15-10-1991
Numéro
1991027475
Page
23021
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989027942
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