Texte 1991027471

25 JUILLET 1991. - DECRET modifiant le décret du 30 avril 1990 instituant une taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
16-10-1991
Numéro
1991027471
Page
23154
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-07-25/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990027778
belgiquelex

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