28 DECEMBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 21 novembre 1989 fixant des règles particulières quant à l'utilisation de certaines ressources et à l'insertion de la publicité commerciale dans les programmes télévisés de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (R.T.B.F.)

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 17-7-1991
Numéro: 1991027183
Page: 15965
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-12-28/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1990027000
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