25 OCTOBRE 1990. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon déterminant les conditions de restitution de la taxe sur le déversement des eaux usées autres qu'industrielles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-09-1991 et mise à jour au 04-11-2003).
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 13-9-1991
- Numéro
- 1991027179
- Page
- 20105
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1990-10-25/49
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-09-1991
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <ARW 2003-10-09/33, art. 12, 003; En vigueur : 01-01-2004>
