21 FEVRIER 1991. - Décret portant approbation de l'accord de coopération relatif au fonds budgétaire interdépartemental de la promotion de l'emploi conclu à Bruxelles le 7 janvier 1991 entre l'Exécutif régional wallon, l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale et l'Exécutif de la Communauté francaise.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 16-5-1991
- Numéro
- 1991027158
- Page
- 10394
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1991-02-21/42
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1990
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'Accord de coopération relatif au Fonds budgétaire interdépartemental de promotion de l'emploi conclu à Bruxelles le 7 janvier 1991 entre l'Exécutif régional wallon, l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale et l'Exécutif de la Communauté française, conformément à l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1990 de réformes institutionnelles, est approuvé.
Art. 2.L'Exécutif dépose annuellement, avant le 15 octobre, un rapport relatif à l'application de l'Accord de coopération.
Ce rapport est soumis au Conseil régional wallon.
Art. 3.Le présent décret produit ses effets le 1er juillet 1990.
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