9 NOVEMBRE 1990. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution des articles 1er, 3, 6 et 8 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 octobre 1989 relatif a l'octroi de subventions en vue de la transformation, de l'amélioration et de la démolition d'ensembles d'habitations insalubres

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 22-6-1991
Numéro: 1991027151
Page: 14096
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-11-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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