Lex Iterata

Texte 1991027151

9 NOVEMBRE 1990. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution des articles 1er, 3, 6 et 8 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 octobre 1989 relatif a l'octroi de subventions en vue de la transformation, de l'amélioration et de la démolition d'ensembles d'habitations insalubres

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
22-6-1991
Numéro
1991027151
Page
14096
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-11-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex