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Lex Iterata
Texte 1991027149
21 FEVRIER 1991. - DECRET portant création de commissions locales d'avis de coupure de gaz et d'électricité
ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
1-5-1991
Numéro
1991027149
Page
9331
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-02-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex