27 DECEMBRE 1990. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon d'exécution de l'article 5, § 2, alinéa 3, de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 16-5-1991
- Numéro
- 1991027097
- Page
- 10409
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1990-12-27/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1991
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <ARW 1991-06-13/33, art. 16, 002; En vigueur : 1992-01-01>
