Lex Iterata

Texte 1991027079

7 DECEMBRE 1990. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon déterminant les modalités d'octroi d'avances récupérables à la Société régionale wallonne du Logement pour l'aménagement de logements sociaux inoccupables, pour la rénovation énergétique de logements sociaux, pour la construction de logements sociaux pour personnes handicapées et pour la construction ou la rénovation lourde de logements sociaux dans des zones à revitaliser

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
9-4-1991
Numéro
1991027079
Page
7356
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex