7 DECEMBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon fixant le chiffre d'affaires annuel maximal de l'entreprise qualifiée de "petite ou moyenne entreprise" pour l'application du décret relatif aux aides et aux interventions de la Région wallonne pour la recherche et les technologies

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 15-3-1991
Numéro: 1991027067
Page: 5409
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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