Texte 1991027064

20 DECEMBRE 1990. - DECRET complétant l'article 31 du décret de décentralisation et de participation du 27 avril 1989 modifiant le Code wallon de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
20-3-1991
Numéro
1991027064
Page
5723
PDF
verion originale
Dossier numéro
1990-12-20/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989027605
belgiquelex

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