Article 1er.<insertion d'un article 278bis dans l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage>
Art. 2.<Insertion d'une section 1bis dans le titre V, dispositions particulières à la Région wallonne, de l'AR 20-12-1963 précité, ainsi que des articles : 278ter, 278quater, 278quinquies, 278sexies, 278septies, 278octies,278novies, 278decies, 278undecies, 278duodecies, 278terdecies, 278quaterdecies, 278quinquiesdecies, 278sexiesdecies>
Art. 3.Pour l'application de l'arrêté royal n° 5 relatif au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions, à la prime visée par le présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
" L'Etat " : la Région wallonne;
" Le Roi " : le Ministre.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1992.
Art. 5.Le Ministre de la Région wallonne qui a l'emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.