Lex Iterata

Texte 1991027019

26 JUILLET 1990. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon portant exécution du décret du 7 juillet 1988 sur les mines, en ce qui concerne la procédure et les conditions d'octroi, de prorogation, de cession et de fusion des permis de recherche

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
7-3-1991
Numéro
1991027019
Page
4358
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-07-26/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex