Lex Iterata

Texte 1991027011

7 DECEMBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon déterminant les modalités d'octroi des subventions à la construction, par la Société régionale wallonne du Logement, de logements sociaux pour personnes à très faibles revenus et à besoins modestes

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
19-2-1991
Numéro
1991027011
Page
3234
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex