Lex Iterata

Texte 1991025372

27 NOVEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 août 1989 pris en exécution de l'article 68bis, # 4, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
16-1-1991
Numéro
1991025372
Page
968
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-11-27/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989025236
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