Texte 1991025368

12 DECEMBRE 1990. - Arrêté royal fixant l'intervention pour les voitures propres.

ELI
Justel
Source
Communications - Finances - Santé Publique et Environnement
Publication
1-1-1991
Numéro
1991025368
Page
4
PDF
verion originale
Dossier numéro
1990-12-12/32
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1991
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les sommes des interventions pour les voitures propres immatriculées après le 1er janvier 1991 et avant le 1er janvier 1992 s'élèvent à :

- 20 000 francs si la cylindrée du moteur est inférieure à 1 400 cm3;

- 15 000 francs si la cylindrée du moteur est supérieure ou égale à 1 400 cm3 et inférieure ou égale à 2 000 cm3.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1991.

Art. 3.Notre Ministre des Communications, Notre Ministre des Finances, Notre Secrétaire d'Etat à l'Environnement et Notre Secrétaire d'Etat aux Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.