Lex Iterata

Texte 1991025306

29 OCTOBRE 1990. - ARRETE MINISTERIEL fixant certaines modalités relatives à l'établissement du tableau de tête du budget des centres publics d'aide sociale en ce qui concerne la prise en considération des créances douteuses

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
4-1-1991
Numéro
1991025306
Page
67
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-10-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex