Lex Iterata

Texte 1991025023

21 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL déterminant la quote-part additionnelle de la Belgique pour 1990 au "Fonds d'affectation spéciale pour le financement de l'application du protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone"

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
27-3-1991
Numéro
1991025023
Page
6241
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex