Lex Iterata

Texte 1991022627

19 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 1978 fixant les échelles de traitement des grades particuliers à l'Office national de sécurité sociale

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
2-2-1991
Numéro
1991022627
Page
2143
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978120852
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