Lex Iterata

Texte 1991022626

19 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
12-2-1991
Numéro
1991022626
Page
2807
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-12-19/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971102528
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