Lex Iterata

Texte 1991022613

28 DECEMBRE 1990. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 juin 1990 fixant l'intervention visée à l'article 25, # 9, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité pour les prestations visées à l'article 23, 13°, de la même loi

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
29-1-1991
Numéro
1991022613
Page
1804
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-12-28/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990022309
belgiquelex