Lex Iterata

Texte 1991022600

12 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 juin 1989 portant exécution de l'article 71, # 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salaries

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
23-1-1991
Numéro
1991022600
Page
1398
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-12-12/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989022214
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