19 DECEMBRE 1990. - Arrêté royal portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires dans les honoraires pour certaines prestations. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-01-1991 et mise à jour au 28-03-1996.)

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 19-1-1991
Numéro: 1991022597
Page: 1208
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-12-19/36
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1991
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1996-02-29/34, art. 7, 007; En vigueur : 01-04-1996>

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