19 DECEMBRE 1990. - Arrêté royal portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires dans les honoraires pour certaines prestations. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-01-1991 et mise à jour au 28-03-1996.)
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 19-1-1991
- Numéro
- 1991022597
- Page
- 1208
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1990-12-19/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1991
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1996-02-29/34, art. 7, 007; En vigueur : 01-04-1996>
