Lex Iterata

Texte 1991022589

11 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL modifiant les règles de calcul et de fixation de la cotisation de régularisation pour les périodes d'études dans le régime de pension des travailleurs salariés, dans le régime spécial de pension du personnel navigant de l'aviation civile et dans le régime spécial de pension des journalistes professionnels

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
23-1-1991
Numéro
1991022589
Page
1395
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-12-11/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
196911030319710727031967122103
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