Texte 1991022585

12 DECEMBRE 1990. - Arrêté royal du 12 décembre 1990 déterminant l'organisation de la Commission de contrôle et de la Commission d'appel instituées par l'article 142 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. <AR 1995-05-15/38, art. 20, 003; En vigueur : 06-10-1995> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-01-1991 et mise à jour au 18-06-2004)

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
4-1-1991
Numéro
1991022585
Page
64
PDF
verion originale
Dossier numéro
1990-12-12/34
Entrée en vigueur / Effet
01-12-1990
Texte modifié
1991022585
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2004-05-18/34, art. 9, 005; En vigueur : 15-02-2003 ; voir également l'art. 9, alinéa 2 de l'AR 2004-05-18/34>

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