12 DECEMBRE 1990. - Arrêté royal du 12 décembre 1990 déterminant l'organisation de la Commission de contrôle et de la Commission d'appel instituées par l'article 142 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. <AR 1995-05-15/38, art. 20, 003; En vigueur : 06-10-1995> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-01-1991 et mise à jour au 18-06-2004)
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 4-1-1991
- Numéro
- 1991022585
- Page
- 64
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1990-12-12/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-12-1990
- Texte modifié
- 1991022585
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2004-05-18/34, art. 9, 005; En vigueur : 15-02-2003 ; voir également l'art. 9, alinéa 2 de l'AR 2004-05-18/34>
