Lex Iterata

Texte 1991022582

12 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
4-1-1991
Numéro
1991022582
Page
63
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-12-12/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex