Lex Iterata

Texte 1991022571

4 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 25 septembre 1990 de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1991

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale - Emploi et Travail
Publication
18-1-1991
Numéro
1991022571
Page
1137
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-12-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex