Lex Iterata

Texte 1991022569

11 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL portant affectation du produit des versements inscrits au Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
3-1-1991
Numéro
1991022569
Page
34
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex