Lex Iterata

Texte 1991022568

7 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1989 portant exécution de l'article 34quaterdecies de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité en ce qui concerne les prestations de biologie clinique et de médecine nucléaire in vitro, effectuées en sous-traitance pour des bénéficiaires hospitalisés

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
4-1-1991
Numéro
1991022568
Page
62
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-12-07/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989911390
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