Lex Iterata

Texte 1991022561

7 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er avril 1981 fixant le montant annuel des revenus visés à l'article 25, ## 1er, 2 et 3, et portant exécution de l'article 33, # 5, alinéa 3, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
4-1-1991
Numéro
1991022561
Page
61
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-12-07/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981000533
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