Lex Iterata

Texte 1991022533

19 NOVEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL portant approbation de modifications aux statuts de la Caisse de compensation pour allocations familiales ASSUBEL à Bruxelles

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
4-1-1991
Numéro
1991022533
Page
54
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-11-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex