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Lex Iterata
Texte 1991021269
7 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL déterminant les modalités de transfert des membres du personnel de la Société nationale des Chemins de fer vicinaux à la Région wallonne et à la Région flamande
ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Communications
Publication
1-1-1991
Numéro
1991021269
Page
3
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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