Lex Iterata

Texte 1991018002

13 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 mars 1982 fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
12-2-1991
Numéro
1991018002
Page
2806
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982000526
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