Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1. Verger : Le total des parcelles de l'exploitation qui sont plantées depuis moins de vingt ans en pommiers aptes à fournir une production normale, avec une densité de plus de 400 arbres par hectare et une superficie minimum de 1 ha;
2. Le Service Horticulture : Service Horticulture faisant partie de " l'Administration de l'Agriculture et de l'Horticulture " du Ministère de l'Agriculture, Manhattan Office Tower, Avenue du Boulevard 21, 1210 Bruxelles;
3. Opérations d'arrachage : Les opérations qui consistent à arracher les vergers plantés de pommiers autres que ceux destinés à la production de pommes à cidre, à ne pas les replanter de pommiers et après l'arrachage, à rendre les arbres impropres à la replantation.
Art. 2.Aux conditions du présent arrêté ainsi que du Règlement 1200/90 du Conseil du 7 mai 1990 et 2604/90 de la Commission du 7 septembre 1990, les producteurs de pommes peuvent obtenir une prime communautaire pour les opérations d'arrachage effectuées par eux au cours des campagnes de commercialisation 1990/1991 à 1992/1993 inclus. Une campagne de commercialisation se déroule du 1er juillet au 30 juin inclus.
Art. 3.Le montant de la prime CEE est fixé à 3 500 écus par hectare pour les vergers qui font l'objet d'opérations d'arrachage. La conversion en monnaie nationale se fait d'après le taux de conversion en vigueur au premier jour de la campagne de commercialisation au cours de laquelle est demandée la prime d'arrachage.
Art. 4.La prime prévue à l'article 2 n'est octroyée que si les producteurs de pommes concernés introduisent par lettre recommandée au plus tard le 1er décembre 1992 auprès du Service Horticulture un formulaire de demande conforme au modèle en annexe 1 au présent arrêté.
Le formulaire de demande comprend l'engagement écrit d'arracher ou de faire arracher d'un seul coup tout le verger avant le 1er avril de la campagne de commercialisation concernée, de ne pas y replanter de pommiers durant quinze ans et de ne pas augmenter le reste de la superficie plantée de pommiers.
Si le demandeur de la prime n'est pas le propriétaire du verger concerné, il faut joindre également au formulaire de demande l'autorisation écrite du (des) propriétaire(s) concernant les opérations d'arrachage ainsi qu'une déclaration du (des) propriétaire(s) que lors du transfert de propriété du verger chaque nouveau propriétaire reprendra l'interdiction de planter des pommiers pendant quinze ans et que lors de la conclusion d'un nouveau bail à ferme cette interdiction sera portée à la connaissance d'éventuels preneurs successifs (modèle en annexe 2). Si le demandeur de la prime est propiétaire du verger concerné, le formulaire de demande contient également une déclaration du demandeur qu'il fera tout le nécessaire pour faire reprendre l'interdiction par d'éventuels nouveaux propriétaires ou pour porter cette interdiction à la connaissance d'éventuels preneurs successifs.
Art. 5.Le Service Horticulture exerce le contrôle du respect des prescriptions relatives aux opérations d'arrachage. Les fonctionnaires de ce Service ont le droit d'effectuer les contrôles aux moments qu'ils jugent les plus appropriés.
Art. 6.Les opérations d'arrachage ne peuvent pas débuter avant l'introduction de la demande ni avant le contrôle sur place de la superficie concernée par les fonctionnaires précités dans l'article 5. La recevabilité de la demande est notifiée au demandeur au plus tard deux mois après le dépôt de la demande. Les opérations d'arrachage doivent être effectuées dans les trois mois qui suivent cette notification et au plus tard le 1er avril de la campagne de commercialisation concernée. L'intéressé communique au fonctionnaire compétent la date prévue pour l'arrachage.
La fin des opérations d'arrachage doit être immédiatement notifiée aux mêmes fonctionnaires.
Art. 7.Une fois les opérations d'arrachage terminées, le Service Horticulture vérifie si elles ont été effectuées conformément aux conditions précisées dans le Règlement (CEE) n° 1200/90, 2604/90 et dans le présent arrêté.
Art. 8.L'Office Belge de l'Economie et de l'Agriculture est chargé du paiement de la prime d'arrachage. Le paiement intervient au plus tard deux mois après la constatation visée à l'article 7.
Art. 9.Toute déclaration qui, après contrôle, s'avèrerait entièrement ou partiellement fausse, ainsi que tout engagement non respecté, entraîne la cessation du paiement de la prime et la récupération des montants déjà versés. Les montants à rembourser sont, le cas échéant, majorés de l'intérêt légal à compter de la date de leur paiement. Un montant égal à la prime d'arrachage versée est également exigé de la part du contrevenant.
Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 1990.
Annexe 1.
Art. N1.DEMANDE DE LA PRIME COMMUNAUTAIRE D'ARRACHAGE. <Non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 08/02/1991, p. 2625-2627>
Annexe 2.
Art. N2.AUTORISATIONS PAR LE PROPRIETAIRE D'OPERATIONS D'ARRACHAGE. <Non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 08/02/1991, p. 2628>