Lex Iterata

Texte 1991016209

28 NOVEMBRE 1990. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 16 août 1989 relatif à la détermination officielle de la qualité du lait fourni aux acheteurs

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
5-1-1991
Numéro
1991016209
Page
134
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-11-28/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989016133
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