Lex Iterata

Texte 1991016208

27 NOVEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 août 1989 relatif au lait et instituant un contrôle officiel de la qualité du lait fourni aux acheteurs

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
5-1-1991
Numéro
1991016208
Page
133
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-11-27/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989016134
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