Lex Iterata

Texte 1991015002

27 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL déterminant pour l'Office de Sécurité sociale d'Outre-Mer les emplois visés à l'article 7, # 3, alinéa 5, b, 3, de l'arrêté royal du 8 août 1983 relatif à l'exercice d'une fonction supérieure dans les administrations de l'Etat

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication
5-2-1991
Numéro
1991015002
Page
2232
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex