Lex Iterata

Texte 1991014362

21 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1977 fixant le statut du personnel de la [BELGACOM] <modifié par L 1991-03-21/30, art. 55>

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
1-2-1991
Numéro
1991014362
Page
2038
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977070804
belgiquelex