7 DECEMBRE 1990. - Arrêté royal autorisant la Société anonyme belge d'Exploitation de la Navigation aérienne (SABENA) à participer au capital et à la gestion d'une société anonyme à créer sous la dénomination de Kamer-Invest.
- ELI
- Justel
- Source
- Communications
- Publication
- 1-2-1991
- Numéro
- 1991014356
- Page
- 2037
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1990-12-07/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-02-1991
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La Société anonyme belge d'Exploitation de la Navigation aérienne (SABENA) est autorisée à participer au capital et à la gestion de la société anonyme à créer sous la dénomination Kamer-Invest.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Ministre des Communications est chargé de l'exécution du présent arrêté.
