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Lex Iterata
Texte 1991014347
4 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL déterminant les modalités de transfert au Ministère des Communications et de l'Infrastructure - Secteur Travaux publics - de certains membres du personnel du Fonds des Routes
ELI
Justel
Source
Communications
Publication
24-1-1991
Numéro
1991014347
Page
1460
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-12-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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