Lex Iterata

Texte 1991014347

4 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL déterminant les modalités de transfert au Ministère des Communications et de l'Infrastructure - Secteur Travaux publics - de certains membres du personnel du Fonds des Routes

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
24-1-1991
Numéro
1991014347
Page
1460
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-12-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex