Lex Iterata

Texte 1991014345

5 DECEMBRE 1990. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 22 octobre 1981 portant création et composition de la chambre de recours du Ministère des Communications

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
26-1-1991
Numéro
1991014345
Page
1693
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-12-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex