Lex Iterata

Texte 1991014048

28 MAI 1990. - ARRETE MINISTERIEL fixant l'indemnité accordée aux examinateurs chargés de faire subir les épreuves de connaissances générales pour l'obtention des licences civiles de pilote de ligne, de pilote professionnel de première classe et de la licence d'entraînement de mécanicien navigant et de l'épreuve pour l'obtention du certificat restreint de radiotéléphoniste

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
16-4-1991
Numéro
1991014048
Page
7821
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-05-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex