Lex Iterata

Texte 1991013058

5 DECEMBRE 1990. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 27 septembre 1977 déterminant la nomenclature et la valeur relative des prestations de réadaptation fonctionnelle et d'appareillage en matière de reclassement social des handicapés

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
22-1-1991
Numéro
1991013058
Page
1312
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-12-05/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977092703
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