Lex Iterata

Texte 1991013010

21 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1990, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la SABENA, modifiant la convention collective de travail du 10 mai 1978 concernant la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-1-1991
Numéro
1991013010
Page
1474
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979020806
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