Lex Iterata

Texte 1991013006

21 DECEMBRE 1990. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 1990, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour la carrosserie, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de carrosserie"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-2-1991
Numéro
1991013006
Page
2898
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19880125871990013089
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