19 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 6 août et du 10 décembre 1987 relative a l'octroi d'allocations complémentaires de chômage aux ouvriers de la construction

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 29-1-1991
Numéro: 1991012989
Page: 1816
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1988012278
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